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Code de déontologie

Interprétation

Pour une raison pratique, le genre masculin est utilisé dans le texte. Il doit être compris de la même façon au féminin.

La violation de tout article de ce code par un Membre constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession et à l’honneur du Réseau.

Vous pouvez également télécharger le Code de déontologie en format PDF et consulter la procédure pour faire une dénonciation.

Chapitre 1: Dispositions générales

Définitions

1.1.1    Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

a) Réseau : Réseau des massothérapeutes professionnels du Québec.

b) Client : Quiconque ayant bénéficié des services professionnels d’un Membre du Réseau.

 c) Membre : Massothérapeute, kinésithérapeute, orthothérapeute ou naturothérapeute détenant un certificat d’appartenance et inscrit au tableau du Réseau.

d) Requérant : Personne qui effectue une dénonciation au secrétariat du syndic pour un potentiel manquement déontologique.

e) Soin : Tout travail corporel, manuel ou, de nature globale, appliqué à un être humain, dans un but de prévention, de maintien et/ou de promotion de la santé selon les compétences reçues.

Chapitre 2: Devoirs et obligations envers le public

2.1.1.   À partir du moment où le Membre s’inscrit auprès du Réseau sous son nom légal, il doit utiliser le même nom sur sa carte professionnelle, sur sa publicité et toute autre référence reliée à sa pratique professionnelle.

2.1.2.   Le Membre doit, dans son exercice, protéger la santé et le bien-être des individus qu’il dessert tant sur le plan individuel que collectif.

2.1.3.   Dans l’exercice de ses fonctions, le Membre doit tenir compte de l’ensemble des conséquences que peuvent avoir ses recherches et ses travaux sur la société.

2.1.4.   Le Membre doit favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine du soin. Sauf pour des motifs valables, il doit également, dans l’exercice de ses fonctions, procéder aux actions qui s’imposent pour que soit assurée cette fonction d’éducation et d’information du public.

2.1.5.   Le Membre, lorsqu’il est invité par les médias à représenter publiquement le Réseau et sa profession, doit s’en tenir à informer le public, avec honnêteté et exactitude, sur les méthodes généralement admises au sein de la profession.

2.1.6.   Dans tous les cas où le Membre exprime son opinion, il doit le faire avec honnêteté, objectivité, discernement et exactitude, s’engageant à vérifier personnellement, au préalable, la véracité et la nature de l’information véhiculée.

2.1.7.   Lorsqu’il exprime publiquement des opinions ou des valeurs qui vont à l’encontre de la philosophie et de la mission du Réseau et de ce qui est généralement admis au sein de sa discipline, le Membre doit préciser qu’il le fait en son nom personnel et que ses opinions n’engagent que lui et non ses confrères, ni le Réseau.

2.1.8.   La conduite du Membre doit être empreinte de modération et de dignité, devant éviter de recourir à toute exagération ou forme de sensationnalisme.

2.1.9.   Le Membre doit, en tout temps, être respectueux de sa personne, de son langage et de ses attitudes sur les lieux de travail.

Chapitre 3: Devoirs et obligations envers le client

3.1       Exercice de la profession

3.1.1.   Dans l’exercice de sa profession, le Membre doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels il n’est pas suffisamment formé sans obtenir l’assistance nécessaire.

3.1.2.   Lors d’un déménagement ou de l’abandon de la pratique de sa profession, le Membre doit s’assurer que le Client aura accès à un suivi thérapeutique.

3.1.3.   Le Membre doit exercer son travail dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté du Client.

3.1.4.   Le Membre ne peut invoquer l’amitié avec un Client, le libre consentement ou des manœuvres séductrices de celui-ci pour justifier une dérogation à sa responsabilité à titre de membre en règle et à ses devoirs éthiques envers le Client ou le Réseau.

3.1.5.   Le Membre ne doit pas recourir à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de ses activités professionnelles.

3.1.6.   Le Membre ne doit en aucune façon, directement ou indirectement, porter atteinte au libre choix du Client de consulter un autre Membre du Réseau, un membre d’un ordre professionnel ou toute autre personne compétente.

3.1.7.   Si le bien-être de son Client l’exige, le Membre doit consulter un collègue, un membre d’un ordre professionnel ou une autre personne compétente, ou le diriger vers l’une de ces personnes.

3.1.8.   Le Membre doit s’abstenir d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la profession.

3.1.9.   Le Membre doit s’abstenir de s’immiscer dans les affaires personnelles du Client, éviter de tenir toute conversation indiscrète avec ce dernier et ne pas faire de pression pour obtenir des renseignements de nature confidentielle de sa part.

3.1.10. Le Membre doit établir une relation de confiance avec son Client. À cette fin, le Membre doit notamment :

a) Éviter de faire état de sa situation personnelle au Client de quelque façon que ce soit ou de lui fournir des détails sur sa vie privée;

b) S’abstenir de solliciter son Client pour quelque cause que ce soit;

c) Respecter les limites physiques, mentales et émotionnelles du Client;

d) Respecter les règles de base de l’hygiène personnelle afin de ne pas indisposer son Client;

e) Mener ses entrevues de manière à respecter l’échelle de valeurs et les convictions personnelles de son Client, lorsque ce dernier l’en informe;

f) Privilégier les intérêts de son Client plutôt que ses propres intérêts et, entre autres, éviter de multiplier les rencontres ou de poser des actes non nécessaires, inappropriés ou disproportionnés à la condition du Client;

g) Prendre connaissance de l’état de santé du Client et le consigner par écrit dans son dossier, que ce soit un questionnaire santé papier ou un questionnaire en ligne.

h) Exposer à son Client, d’une façon complète et objective, la nature et les modalités des services qui lui seront dispensés.

3.1.11. Le Membre qui cesse ou refuse de fournir les services nécessaires à un Client doit, dans la mesure du possible, s’assurer que ce dernier pourra recevoir les soins d’une autre personne.

3.1.12. Le Membre doit, dans l’exercice de sa profession, avoir une conduite irréprochable envers un Client, que ce soit sur le plan physique, mental ou émotif.

3.1.13. Le Membre ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit :

a) Attribuer à un service ou à un bien un avantage particulier;

b) Prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’utilisation ou de l’acquisition d’un service ou d’un bien;

c) Prétendre qu’un service ou un bien répond à une norme déterminée;

d) Attribuer à un service ou à un bien certaines caractéristiques de rendement.

3.2    Inconduite sexuelle

3.2.1.   Le Membre ne doit s’engager dans aucun type d’activité sexuelle avec son Client.

3.2.2.   Le Membre doit être conscient que la relation thérapeutique peut engendrer des besoins ou des désirs d’ordre sexuel ou autre, tant chez le Client que chez le Membre. Les relations et activités sexuelles sont en contradiction avec l’éthique professionnelle et sont donc interdites tant et aussi longtemps que le Client a  recours  aux services du Membre. Dans le même ordre d’idées, le Membre ne peut établir de liens intimes ou amoureux avec le Client pendant la durée de la relation professionnelle.

3.2.3.   Le Membre ne doit pas harceler ou abuser sexuellement de son Client en s’abstenant, notamment, en tout temps :

a) De suggérer ou proposer de guérir des problèmes ou dysfonctionnements sexuels du Client ou de prétendre le faire;

b) D’avoir un comportement, tels un geste ou une expression, sexuellement avilissant pour le Client ou qui démontre un manque de respect envers sa vie privée;

c) De faire des gestes séducteurs, des insinuations ou blagues à connotation sexuelle, des demandes de rendez-vous, des faveurs sexuelles ou tout autre comportement à connotation sexuelle;

d) De toute relation sexuelle, manœuvre de séduction ou de tout attouchement sexuel avec son Client;

e) D’avoir un comportement qui vise de quelque façon que ce soit la séduction ou la satisfaction de ses besoins affectifs ou ceux du Client;

f) De suggérer, proposer, stimuler ou pratiquer des techniques ou manœuvres corporelles telles que toucher, pétrir, frotter, frictionner, effleurer, examiner ou autrement manipuler le corps du Client ou pratiquer des manœuvres énergétiques ayant comme finalité avouée ou non la séduction ou la satisfaction de ses besoins sexuels ou affectifs ou ceux du Client;

g) De suggérer, prôner, encourager, prescrire ou pratiquer des manœuvres corporelles ou énergétiques s’apparentant à des caresses à connotation sexuelle pour régulariser les problèmes affectifs ou psychosomatiques du Client;

h) D’émettre des commentaires inappropriés, à connotation sexuelle ou sexuellement dégradants au Client ou à son propos tel que des commentaires sur l’apparence physique du Client, ses vêtements, ses sous-vêtements, ses pratiques ou son orientation sexuelle ou autre de même nature;

i) D’avoir une relation sexuelle avec un Client, initiée ou non par le Client, comprenant une relation sexuelle complète ou non, la masturbation ou tout contact génital, oral ou anal.

3.2.4.   Si le Membre évalue que son Client en a besoin, à la suite d’aveux de la part de ce dernier au sujet de ses problèmes ou dysfonctionnements sexuels, il doit diriger celui-ci vers un sexologue clinicien, membre d’une corporation, une association ou un ordre professionnel.

3.3       Intégrité et objectivité

3.3.1.  Le Membre doit, dans son travail, s’identifier auprès de ses Clients et éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou à l’efficacité de ses propres services.

3.3.2.   Le Membre doit s’abstenir de délivrer à quiconque et pour quelque motif que ce soit des documents contenant de faux renseignements.

3.3.3.   Le Membre doit posséder un équipement adéquat et suffisant pour être en mesure de fournir les services reliés à son titre et à sa compétence, et doit s’assurer que cet équipement est constamment en bon état de fonctionnement.

3.3.4.   Le Membre doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, objectivité et modération.

3.3.5.   Le Membre doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence. Il doit, dans l’exercice de sa profession, rester dans les limites de ses capacités, de ses connaissances ainsi que des moyens à sa disposition; il doit, le cas échéant, consulter ou orienter son Client vers d’autres services professionnels.

3.3.6.   Le Membre doit éviter tout comportement reprochable dans l’obtention de ses titres, compétences, attestations d’études ou diplômes.

3.3.7.   Le Membre doit informer le plus tôt possible son Client de toute erreur préjudiciable et difficilement réparable qu’il a commise en lui rendant un service professionnel.

3.3.8.  Le Membre doit s’abstenir de conseiller l’arrêt et/ou la modification de la médication de son Client et doit, dans l’intérêt de celui-ci, respecter les avis et conseils des professionnels de la santé.

3.3.9.  Le Membre doit s’abstenir de poser des diagnostics d’ordre médical et/ou critiquer les avis et conseils des professionnels de la santé et doit, dans l’intérêt du Client, respecter les professionnels de la santé.

Chapitre 4: Devoirs et obligations envers la profession

4.1       Actes dérogatoires

4.1.1.   Est dérogatoire à la dignité de la profession le fait, pour un Membre, de :

a) Se rendre coupable de fraude dans l’obtention de ses titres et compétences;

b) Refuser de fournir des services à une personne pour des raisons de race, de couleur, de sexe, d’orientation sexuelle, d’état civil, d’âge, de religion, de convictions politiques, de langue, d’origine ethnique, de condition sociale, de handicap;

c) Abuser, dans l’exercice de son travail, de l’inexpérience, de l’ignorance, de la naïveté, de la vulnérabilité ou du mauvais état de santé de son Client;

d) Ne pas être pudiquement et convenablement vêtu dans l’exercice de son travail, et ce, peu importe le lieu où il pratique;

e) Solliciter, de harceler, de promouvoir, d’utiliser des substances ou drogues hallucinogènes comme complément au soin;

f) Exercer son travail alors qu’il est sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes, de préparations narcotiques ou anesthésiques ou de toute autre substance pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement, la perturbation des facultés ou l’inconscience;

g) Intervenir auprès d’un Client ayant les facultés affectées par l’alcool, des médicaments, des drogues ou des hallucinogènes;

h) Poser un acte ou avoir un comportement qui va à l’encontre de ce qui est généralement admis dans l’exercice de la pratique de sa profession;

i) Poser des gestes physiques ou psychologiques dans le but d’inciter un Client, directement ou indirectement, à des actes à caractère sexuel;

j) Profiter de sa profession dans l’intention de dénuder inutilement un Client lorsque la condition de ce dernier n’exige pas un déshabillage excessif;

k) Communiquer avec le Requérant lorsqu’il est informé d’une enquête sur sa conduite ou sur sa compétence ou lorsqu’il a reçu signification d’une dénonciation à son endroit;

l) Accepter ou offrir de l’argent ou tout autre avantage pour contribuer ou avoir contribué à faire adopter une décision quelconque par le Réseau, le conseil d’administration ou l’assemblée générale de celle-ci, ou à l’un de ses comités ou dirigeant;

m) Poser un diagnostic et/ou exprimer des critiques sur les avis ou les conseils reçus par le Client d’un autre thérapeute ou d’un professionnel de la santé;

n) Inciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels;

o) Ne pas communiquer au Réseau qu’il a des raisons de croire qu’un membre est incompétent ou déroge au Code de déontologie;

p) Garantir, directement ou indirectement, la guérison d’une maladie, d’une blessure ou toute pathologie;

q) Conseiller ou encourager un Client à poser un acte illégal ou frauduleux;

r) Rendre publics le nom d’un Client ou des informations pouvant lui causer préjudice sur les réseaux sociaux, comme Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, etc., sans son consentement.

4.2       Contribution à l’avancement de la profession

4.2.1.   Le Membre doit, dans la mesure de ses possibilités, contribuer à aider au développement du Réseau par l’échange de ses connaissances et de ses expériences avec les autres Membres et les étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de formation continue.

4.2.2.  Le Réseau peut, sur recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du comité de discipline, obliger tout Membre du Réseau à compléter avec succès un cours de perfectionnement, laquelle décision est finale et sans appel.

4.2.3.  Le Réseau peut, sur recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du comité de discipline, suspendre le droit d’exercer sous l’autorité du Réseau les activités professionnelles de tout Membre du Réseau qui doit compléter avec succès un cours de perfectionnement jusqu’à ce que le membre se soit acquitté de cette obligation, laquelle décision est finale et sans appel.

4.2.4.   En cas d’échecs répétés d’un cours de perfectionnement assorti d’une suspension, le Réseau peut, après avoir obtenu l’avis écrit du comité d’inspection professionnelle et après avoir donné au Membre l’occasion de faire valoir ses représentations écrites, le radier du Réseau. La décision du Réseau lui est notifiée et est finale et sans appel.

Chapitre 5: Disponibilité et diligence

5.1.1.   Le Membre doit faire preuve, dans l’exercice de sa profession, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables. Il doit notamment manifester une attention particulière à la pudeur de son Client en offrant un endroit discret pour se déshabiller et s’habiller ou sortir de la pièce avant et après la séance. Le Membre doit respecter le droit du Client de garder le ou les vêtements qu’il désire lors de la séance.

5.1.2.   Le Membre peut offrir une autre technique plus appropriée au cheminement actuel du Client ou encore le diriger vers un autre Membre qualifié et reconnu comme tel par le Réseau.

5.1.3.   Le Membre doit être loyal, intègre et attentif envers son Client.

5.1.4.   Le Membre doit faire preuve d’honnêteté et de transparence par rapport aux services rendus au Client. Il doit lui fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du service qu’il fournit.

5.1.5.   Le Membre doit s’abstenir d’exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets. À cette fin, il doit chercher à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis ou un conseil.

5.1.6.   Le Membre ne peut, sauf pour des motifs justes et raisonnables, cesser ou refuser de donner les soins nécessaires à un Client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables :

a) La perte de confiance du Client envers le Membre et inversement;

b) L’incompatibilité de caractère entre le Membre et le Client;

c) L’incitation de la part du Client à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes, frauduleux ou à caractère sexuel;

d) Le fait que le Membre soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

e) Tout comportement reprochable de la part du Client et, particulièrement, impliquant la force, les menaces, le chantage, la coercition, la violence psychologique, verbale ou physique ou tout comportement à connotation sexuelle;

f) L’hygiène personnelle du Client;

g) Le fait pour un Client de refuser toute utilisation de draps pour se couvrir s’il est dévêtu;

h) L’incapacité du Membre de travailler à partir des informations fournies par le Client;

i) Le manque d’expérience ou de ressources à la suite d’un changement de la condition du Client;

j) Un risque raisonnable pour la santé du Membre ou du Client;

k) La perte d’intégrité de la part du Client ou du Membre;

l) Le fait pour un Client d’être sous l’effet de l’alcool, de drogue ou de toute substance pouvant affecter sa lucidité ou sa santé;

m) Tout comportement inapproprié du Client par rapport au Membre.

Chapitre 6: Secret professionnel

6.1.1.   Le Membre est tenu au secret professionnel et doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession.

6.1.2.   Le contenu  du dossier concernant un Client, tenu  par un Membre,   ne peut être divulgué, confié ou remis à un tiers, en tout ou en partie, qu’avec l’autorisation écrite du Client concerné ou lorsque la loi ou les règlements du Réseau l’exigent.

6.1.3.   Lorsqu’un Membre intervient auprès de plusieurs membres d’une famille, le droit au secret professionnel de chaque personne doit être sauvegardé.

6.1.4.   Le Membre ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un Client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

6.1.5.   Le Membre doit éviter toute conversation indiscrète au sujet d’un Client et des services qui lui seront rendus.

6.1.6.   Dans le cas où un Membre désire enregistrer, photographier ou filmer une entrevue, il doit au préalable obtenir la permission écrite du Client.

6.1.7.   Le Membre doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son Client. Par contre, il doit collaborer avec son Client ou ses proches ou avec toute autre personne lorsque l’intérêt du Client l’exige, et ce, avec l’accord de toutes les parties, dont le Client.

6.1.8.   Le Membre doit faire preuve d’objectivité et de discernement à la suite d’une demande d’informations.

6.1.9.   Le Membre peut en outre communiquer un renseignement de nature confidentielle, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Toutefois, le Membre ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le Membre ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Chapitre 7: Responsabilité

7.1.1.   Le Membre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.

7.1.2.   Le Membre doit consulter un professionnel reconnu s’il se sent vulnérable au point de vue affectif, psychologique ou sexuel. À défaut de quoi, il est tenu de s’abstenir d’exercer son travail.

Chapitre 8: Indépendance et désintéressement

8.1.1.   Le Membre doit faire passer les intérêts du Client avant ses intérêts personnels.

8.1.2.   Le Membre doit ignorer toute intervention d’un tiers pouvant influer sur l’exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son Client.

8.1.3.   Le Membre doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

8.1.4.   Le Membre ne doit pas faire en sorte de se retrouver, pour quelque raison que ce soit, en situation de conflit entre ses intérêts et ceux de son Client.

8.1.5.   Le Membre ne peut partager ses honoraires avec une autre personne que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et/ou des responsabilités et que son autonomie est respectée.

8.1.6.   Le pourboire est une forme de rémunération dans la mesure où celui-ci respecte ce qui est généralement admis dans notre société. Le pourboire doit être laissé à la discrétion du Client.

8.1.7.   Le Membre doit s’abstenir en tout temps de demander des fonds, publiciser, recruter, diriger ou solliciter son Client pour que celui-ci consulte ou adhère à des groupes à caractère ésotérique, religieux, spirituel ou politique.

Chapitre 9: Dossiers et accessibilité

9.1.1.   Le Membre doit obligatoirement ouvrir un dossier pour tout nouveau Client et le maintenir à jour en tout temps. Ce dossier doit contenir les informations suivantes :

a) Les noms, le sexe, la date de naissance et l’adresse du Client;

b) Les dates et la durée des consultations, l’historique ainsi que l’état du Client;

c) La nature des soins appliqués;

d) Les commentaires et observations du Membre concernant l’évaluation du Client et l’évolution de celui-ci durant la période des soins.

9.1.2. Le Membre doit conserver ses dossiers dans une pièce ou un meuble fermé à clé. De plus, il doit prendre les moyens raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui l’entourent pour préserver la confidentialité des informations sur les Clients qu’il a en sa possession. Les dossiers en ligne doivent être protégés par un mot de passe ou l’équivalent sur n’importe quel appareil (ordinateur, tablette, cellulaire).

9.1.3.   L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, le Membre peut exiger du Client des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements.  Le Membre qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission, informer le Client du montant approximatif que ce dernier sera appelé à débourser.

9.1.4. Le Membre est propriétaire et responsable de l’ensemble des dossiers de ses clients. Il doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date du dernier soin effectué. Après ce délai de conservation, le Membre doit s’assurer de détruire ces dossiers adéquatement afin de préserver la confidentialité des renseignements qui figurent à l’intérieur de ces documents.

Chapitre 10: Honoraires professionnels

10.1     Fixation et paiement des honoraires

10.1.1. Le Membre doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables.

10.1.2. Lorsque ces honoraires sont acquittés par chèque-cadeau par le bénéficiaire du soin, le reçu remis par le Membre doit porter une mention à cet effet.

10.1.3. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. Le Membre doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de  ses honoraires :

a) Son expérience;

b) Le temps consacré à l’exécution du service professionnel;

c) La difficulté et l’importance du service;

d) La prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une vitesse d’exécution exceptionnelle;

e) La formation reçue.

10.1.4.Le Membre doit fournir à son Client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.

10.1.5. Le Membre ne peut exiger le paiement de ses services avant qu’ils ne soient rendus.

10.1.6. Le Membre ne peut réclamer des honoraires pour des services non dispensés. Le Membre peut toutefois négocier un dédommagement lorsque sa politique d’annulation n’est pas respectée et que le Client est informé de cette disposition. Le Membre, dans un tel cas, ne peut demander plus que les honoraires habituellement perçus pour une séance.

10.1.7. Le Membre doit prévenir son Client du coût de ses services.

10.1.8. Le Membre a l’obligation de remettre un reçu aux fins d’assurance lorsque le Client en fait la demande. Il doit le remettre en main propre ou le faire acheminer par courriel ou par la poste au Client.

10.2     Vente de produits

10.2.1. Le Membre doit considérer la vente de produits comme un service à la clientèle et non comme une source principale de revenus.

10.2.2. Le Membre doit s’abstenir en tout temps de faire de la publicité excessive et d’utiliser son statut de professionnel pour faire de la vente sous pression.

10.2.3. Le Membre peut vendre des produits dans la mesure où ils sont reliés à sa pratique comme Membre et qu’ils sont complémentaires à l’exercice de cette pratique.

10.2.4. Le Membre ne peut faire le commerce de produits ou de méthodes susceptibles de nuire à la santé du Client.

10.2.5. Le Membre ne peut mentionner ou faire croire que le Réseau reconnaît, endosse ou suggère différents articles, accessoires et/ou appareils.

10.3     Promotion et mise en marché

10.3.1. Le Réseau et chacun de ses Membres ont un devoir d’informer le consommateur sur les possibilités réelles, les limites et les contre-indications du soin et des produits offerts par le Membre : articles, accessoires et/ou appareils liés au mieux-être du Client.

10.4     Publicité, média et Internet

10.4.1. Lorsqu’un Membre désire faire de la publicité, il lui est permis d’utiliser de façon promotionnelle le logo ainsi que toute autre forme d’identification au Réseau pour lui permettre de montrer son appartenance à celui-ci, en respectant toutefois sa mission et sa philosophie.

10.4.2. Un service ou un bien fourni par un Membre doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire fait par lui à son sujet; cette déclaration ou ce message publicitaire lie ce Membre.

10.4.3. C’est dans l’esprit de l’article précédent qu’il lui est interdit d’utiliser le logo et/ou toute autre forme d’identification au Réseau pour :

a) Demander des fonds;

b) Recruter, diriger ou solliciter le public pour l’adhésion à des groupes à caractère ésotérique, religieux, spirituel ou politique.

10.4.4. L’information destinée aux consommateurs prime sur toute forme de publicité.

10.5     Restrictions et obligations relatives à la publicité

10.5.1. Le Membre ne peut s’attribuer des qualités ou habiletés particulières que s’il est en mesure de les justifier.

Chapitre 11: Asepsie

11.1     Propreté des lieux

11.1.1.     Le local où s’exerce la pratique doit être propre et régulièrement entretenu. Les lavabos et les toilettes doivent être propres et nettoyés régulièrement.

11.2     Lavage des mains

11.2.1. Le Membre doit se laver les mains avec un produit adéquat avant et après chaque soin

11.3     Propreté des équipements

11.3.1. Le Membre doit s’assurer que les équipements qu’il utilise pour un soin (draps, serviettes, coussins, appareils, etc.) sont lavés et/ou désinfectés avec les produits appropriés avant chaque soin.

11.4     Recommandations, guides et protocoles supplémentaires

11.4.1. Le Membre est tenu de se conformer à tous nouveaux guides, protocoles ou autres recommandations provenant de la santé publique, des instances gouvernementales ou du Réseau. Que ces procédures soient mises en place pour un temps limité ou non, le Membre se doit de les respecter afin de se protéger et de protéger le public.

Chapitre 12: Relation avec le Réseau et les membres

12.1.1. Le Membre ne doit pas léser la bonne foi d’un confrère ou se rendre coupable envers lui d’un abus de confiance ou de procédés déloyaux. Il ne doit pas, notamment, s’attribuer le mérite de travaux qui revient à un confrère.

12.1.2. Le Membre consulté par un confrère doit fournir à ce dernier son opinion et ses recommandations au sujet d’un Client l’ayant déjà consulté préalablement, et ce, dans le plus bref délai possible.

12.1.3. Le Membre appelé à collaborer avec un confrère doit préserver son indépendance professionnelle. Si on lui confie une tâche contraire à sa conscience ou à ses principes, il peut demander d’en être dispensé.

12.1.4. Le Membre ne doit d’aucune façon nuire à la réputation du Réseau ou de l’un de ses membres.

12.1.5. Le Membre qui reproduit le logo du Réseau aux fins de sa publicité doit s’assurer qu’il est conforme à l’original détenu par le secrétaire du Réseau. Le Membre ne peut, pour quelque raison que ce soit, utiliser  le logo ou le nom d’une association dissoute ou qui n’exerce plus ses activités.

12.1.6. Tout Membre du Réseau qui collabore et/ou recommande une intervention conjointe avec un autre Membre doit s’assurer que le professionnel en question a complété sa formation et qu’il répond aux normes déontologiques de son association ou ordre professionnel, et que cette association ou ordre dispose d’un mécanisme disciplinaire approprié.

12.1.7. Le Membre doit s’abstenir d’entraver le travail des dirigeants du Réseau ou des membres de l’un de ses comités, ou de les tromper par des réticences, de fausses déclarations ou par la production de documents inexacts, ou en refusant de leur fournir des renseignements ou documents nécessaires à la bonne marche des activités du Réseau ou de ses comités.

12.1.8. Le Membre doit aviser le secrétariat du Réseau, le cas échéant, de :

a) Plainte, suspension et/ou exclusion à son endroit alors qu’il fait ou faisait partie d’une autre association professionnelle;

b) Possession d’un dossier criminel, ainsi que la nature du ou des délits si celui ou ceux-ci ont un lien avec l’exercice de la profession;

c) Son adhésion ou admission comme membre d’une association en médecine douce autre que le Réseau.

12.1.9. Tout  Membre qui n’aurait pas divulgué les informations contenues  au point 12.1.8 a), b) et c) à son admission est passible de suspension ou d’exclusion. Le Membre doit aviser le conseil d’administration, pour faire la mise à jour de son dossier, dans les 90 jours suivant la date du changement.

Chapitre 13: Devoirs et obligations envers le Réseau

13.1.1. Le Membre est responsable des reçus officiels du Réseau en sa possession, de leur utilisation et il en est l’unique utilisateur et signataire. Il ne peut d’aucune façon, soit en partie ou en entier, les reproduire. Il est obligatoire pour le Membre de compléter en entier lesdits reçus.

a) Lorsqu’un reçu est perdu par le Client, un nouveau reçu peut être refait et doit porter la mention duplicata;

b) Si un membre produit des reçus autres que ceux du Réseau, il doit s’assurer que ceux-ci comprennent son nom complet, son numéro de membre, ses coordonnées professionnelles (adresse complète et numéro de téléphone), le nom du client, l’adresse complète du lieu du soin si différente de l’adresse professionnelle, la discipline du soin, la date du soin, la durée du soin (si nécessaire), le montant payé, le montant des taxes (si applicable), le montant payé par chèque-cadeau (si applicable), le nom complet de l’association et le numéro de téléphone de l’association. 

13.1.2. Le Membre ne peut pas remettre de reçu aux fins de remboursement à :

a) Son conjoint ou à ses enfants, qu’ils résident à la même adresse que lui ou non;

b) Toute personne résidant à la même adresse que lui.

Le Membre peut toutefois appliquer un soin à l’une ou l’autre de ces personnes.

13.1.3. Constitue également un acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait, pour un Membre, de :

a) Réclamer des honoraires pour des actes professionnels non réalisés, à l’exception des chèques-cadeaux, sauf si le Client est informé de la politique d’annulation du Membre spécifiée à l’article 10.1.6 du présent Code;

b) Réclamer d’un Client une somme d’argent pour un service professionnel ou une partie d’un service professionnel dont le coût est assumé par un tiers;

c) Ne pas respecter les contrats et ententes pris avec le Client (chèques- cadeaux, abonnements, etc.);

d) Remettre un ou des reçus aux fins de remboursement à l’acheteur d’un chèque-cadeau. Si les honoraires d’un soin sont acquittés par chèque-cadeau, un reçu peut être remis au bénéficiaire s’il porte la mention « chèque-cadeau »;

e) Remettre un reçu d’assurances indiquant :

    • Un soin qui n’a pas été effectué par la personne signataire de ce reçu;
    • Un soin qui n’a pas été reçu par la personne dont le nom apparaît sur le reçu;
    • Des montants qui ne correspondent pas aux véritables tarifs défrayés par le Client;
    • Une autre date que celle où le soin a véritablement été effectué;

f) Procurer ou faire procurer à qui que ce soit un avantage financier, matériel ou autre de manière injustifiée, notamment en faussant une déclaration, un rapport, un reçu ou tout autre document relatif à la santé du Client ou aux services fournis à ce dernier.